FAQ SUR L'EXTENSION DU MECANISME DE L'AUTOLIQUIDATION TVA 01/09/2006

BULLETIN OFFICIEL DES IMPOTS DGI 3 A-9-06
Généralisation de l'autoliquidation de la TVA

QUESTIONS GENERALES

A la lecture du Bulletin officiel des Impôts n° 3 A-9-06 du 23 juin 2006, nous avons donc
référencé deux solutions pour l'application de cette nouvelle mesure:

CAS 1 : AUTOLIQUIDATION

Depuis le 1er septembre 2006, la procédure d'autoliquidation , jusqu'alors utilisée pour quelques opérations seulement, est généralisée et rendue obligatoire à toutes (sauf si le CGI définit un redevable différent ou fixe des modalités particulières) les opérations imposables en France qui sont réalisées par des assujettis établis à l'étranger au bénéfice de clients identifiés à la TVA en France. L'article 283-1 alinéa 2 du CGI précise en effet que « lorsqu'une livraison de biens ou une prestation de services est effectuée par un assujetti établi hors de France, la TVA est acquittée par l'acquéreur, le destinataire ou le preneur qui dispose d'un numéro d'identification à la TVA en France ».

CAS 2: TOLERANCE ADMINISTRATIVE: LE REPONDANT

L'administration tolère que les parties puissent déroger à la règle de l'autoliquidation. En effet, un accord écrit entre le fournisseur étranger et son client identifié à la TVA française peut prévoir que la TVA française due par le client soit déclarée et acquittée, au nom et pour compte de celuici, sur la déclaration CA 3 du fournisseur étranger. Pour ce faire, le fournisseur étranger doit désigner un assujetti établi en France, appelé « répondant ». Ce répondant, qui est unique pour un fournisseur / prestataire donné, doit se faire accréditer par les services fiscaux et s'engager à déposer la déclaration de TVA établie au nom du fournisseur étranger. Les factures délivrées par le fournisseur étranger doivent mentionner le nom du répondant ainsi que la taxe qu'il collecte au nom et pour le compte de son client français. Cet aménagement n'a pas pour objet de changer le redevable légal de la taxe. Le client identifié à la TVA en France reste donc tenu d'acquitter la taxe dans la mesure où le répondant n'a pas respecté ses obligations.

Nous ferons donc référence dans nos questions au CAS 1 ET 2 décrit ci-dessus

EDITION DES FACTURES

CAS 1 : comment doit être éditer la facture lorsque le client effectue l'auto liquidation + quelles sont les mentions à stipuler sur la facture.

Il est admis par l'administration fiscale que les factures relatives aux opérations d'auto liquidation ne fassent pas mention de la TVA exigible. Elles doivent cependant faire apparaître distinctement que :

• La TVA est due par le client et mentionner les dispositions du CGI (article 283-1) justifiant que la taxe n'est pas collectée par le fournisseur ou le prestataire. Ainsi, les facturations de Pirelli Tyre doivent être effectuées HT avec la mention "vente de biens réalisées par un assujetti non établi en France (article 283-I du code général des impôts français)".

CAS 2 : comment doit être éditer la facture lorsque un répondant a été désigné + quelles sont les mentions à stipuler sur la facture. 

• Lorsque les parties au contrat décident de recourir à la tolérance de l'administration, les factures doivent mentionner le nom du répondant ainsi que la TVA qu'il collecte pour le compte du vendeur.

EDITION FACTURE PRO FORMA

Quelles sont les mentions à stipuler sur la facture pro forma, la facture doit elle être HT ou TTC ?

Même réponse que pour les factures.

EDITION DES AVOIRS OU TOUT AUTRES PIECES autres qu'une facture de livraison de biens sur le territoire français à un assujetti en France : avoir, crédit note, débit note, retour, rabais etc. se référant à une facture émise avant le 01/09/2006.

Ces pièces doivent elles être éditer avec ou sans TVA ?

C'est le fait générateur qui correspond à la livraison qui donne la réponse.
Si la livraison a été effectuée avant le 01/09/2006, la pièce doit être établie avec TVA. Si la livraison a été effectuée après le 01/09/2006, la pièce doit être établie sans TVA.

DUPLICATA de factures émises avant le 01/09/2006, peut on émettre avec TVA ?

C'est le fait générateur qui correspond à la livraison qui donne la réponse.
Si la livraison a été effectuée avant le 01/09/2006, la pièce doit être établie avec TVA. Si la livraison a été effectuée après le 01/09/2006, la pièce doit être établie sans TVA.

DECLARATION DE TVA

CAS 1 : Le client devra payer la TVA française aux services fiscaux français. Il devra déclarer le montant HT de l'opération sur ses déclarations de TVA (sur la ligne nouvellement créée « Achats de biens ou de prestations de services réalisés auprès d'un assujetti non établi en France ») et calculer le montant de la TVA correspondante. La TVA française ainsi acquittée pourra être déduite par le client identifié à la TVA en France dans les conditions habituelles. A noter que le défaut d'autoliquidation sera sanctionné par une amende égale à 5% du montant de la TVA qui n'a pas été correctement auto liquidée.

• CAS 2 : l'obligation est transférée au vendeur suite accord. Ainsi, le client continue à déclarer sa TVA déductible et Pneus Pirelli SAS, pour le compte de Pirelli Tyre SpA, déclarera sa TVA collectée.